Quand la Loi 25 s'applique-t-elle aux du00e9cisions prises par l'IA?

L'article 12.1 LPRPSP s'applique lorsqu'une du00e9cision est prise exclusivement par algorithme ET qu'elle a des effets lu00e9gaux ou significatifs sur la personne : refus de cru00e9dit, rejet de candidature, tarification discriminatoire, restriction d'accu00e8s. Cela couvre les systu00e8mes de scoring, les trieurs de CV, les chatbots de filtrage et les systu00e8mes de tarification dynamique.

Quels droits une personne a-t-elle face u00e0 une du00e9cision automatisu00e9e IA?

Trois droits : (1) u00eatre informu00e9e que la du00e9cision est automatisu00e9e, (2) obtenir sur demande les donnu00e9es utilisu00e9es et les facteurs de pondu00e9ration, (3) demander une ru00e9vision par un humain. Si les donnu00e9es utilisu00e9es sont inexactes, la personne peut les rectifier et demander que la du00e9cision soit reprise.

Les nouvelles directives CAI sur le recrutement s'appliquent-elles aux PME?

Oui. Les directives de mars 2025 s'appliquent u00e0 toute organisation utilisant des processus de recrutement en ligne, quel que soit leur taille. Les obligations clu00e9s : minimisation stricte des donnu00e9es collectu00e9es, interdiction de certaines donnu00e9es avant l'offre finale, et purge des dossiers des candidats non retenus dans les 6 mois.

Le projet de loi C-27 remplacera-t-il la Loi 25?

Non. La Loi 25 est provinciale (Quu00e9bec) et C-27 est fu00e9du00e9ral. Ces deux lois coexisteront pour les organisations quu00e9bu00e9coises de compu00e9tence provinciale. C-27 (Loi sur l'intelligence artificielle et les donnu00e9es) ajoutera des obligations spu00e9cifiques aux systu00e8mes IA u00e0 impact u00e9levu00e9, qui s'appliqueront en parallu00e8le avec la Loi 25 pour les organisations sous compu00e9tence fu00e9du00e9rale.

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Leçon 6.2 : IA et décisions automatisées : nouvelles obligations 2025-2026

L’IA dans le viseur de la CAI

La Loi 25 amorce l’encadrement de l’intelligence artificielle appliquée aux citoyens. Lorsqu’un algorithme prend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou affecte significativement une personne, des obligations majeures s’imposent, et elles se durcissent chaque année.

siteqc-loi25-compliance-and-ai-transparency

Quand la Loi 25 s’applique-t-elle aux décisions IA?

L’article 12.1 de la LPRPSP s’applique lorsque :

La décision est prise exclusivement par un algorithme sans intervention humaine.
La décision a des effets légaux (refus de crédit, exclusion d’un programme) ou significatifs sur la personne (refus d’emploi, tarification discriminatoire, restriction d’accès à un service).

Les obligations pour les décisions automatisées

Information préalable : L’organisation doit informer la personne que sa demande sera traitée par un algorithme.
Divulgation des facteurs : Sur demande, la personne peut obtenir la liste des renseignements ayant été traités et les principaux facteurs de pondération de la décision.
Droit de contestation humaine : La personne peut demander qu’un humain révise la décision algorithmique.
Droit de rectification : Si les données utilisées par l’algorithme sont inexactes, la personne peut demander leur correction et la reprise de la décision.

Un système de scoring de crédit, un trieur de CV automatique, ou une tarification dynamique par IA tombe sous ces obligations. Même les chatbots qui filtrent les demandes de service client peuvent être concernés.

Les nouvelles directives CAI de mars 2025 sur le recrutement

En mars 2025, la CAI a publié de nouvelles lignes directrices contraignantes sur la collecte de données lors du recrutement :

Ne collecter que les informations strictement nécessaires à l’évaluation des compétences, le consentement du candidat ne justifie pas la collecte excessive.
Interdiction de conserver la pièce d’identité avant l’offre finale.
Interdiction de collecter le NAS avant l’embauche confirmée.
Obligation de purger les dossiers des candidats non retenus dans les 6 mois.

Ces directives s’appliquent directement aux outils de recrutement en ligne, aux formulaires de candidature WordPress, et aux ATS (Applicant Tracking Systems) intégrés.

siteqc-loi25-evaluation-obligation-ia-vie-privee

L’horizon 2026 : vers une réglementation IA plus stricte

Le projet de loi fédéral C-27 (Loi sur l’intelligence artificielle et les données, LIAD) prévoit un encadrement spécifique des systèmes d’IA à impact élevé. Bien que fédéral, il convergera avec la Loi 25 pour les organisations québécoises. Les obligations de transparence et d’évaluation des risques IA vont se renforcer.

SiteQC et la transparence algorithmique

SiteQC documente toutes les décisions automatisées qui impliquent des données clients, génère les registres de décision algorithmique requis, et intègre les interfaces de contestation humaine dans les workflows de service client.

Points clés

Décisions automatisées avec effets légaux ou significatifs = obligations de transparence et de contestation.
3 droits : information préalable, divulgation des facteurs, contestation humaine.
Directives CAI mars 2025 : recrutement, minimisation stricte, purge des candidats non retenus en 6 mois.
Projet C-27 fédéral : renforcement à anticiper en 2026.