Information légale

Conditions d'utilisation.

Les règles qui régissent l'utilisation de la plateforme SiteQC et les droits et obligations de chaque partie.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026

1. Acceptation des conditions

En créant un compte sur siteqc.ca ou en utilisant la plateforme SiteQC, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette organisation aux présentes conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

« SiteQC »
Emerick Chassé, exploitant la plateforme sous le nom commercial SiteQC, ainsi que ses successeurs et ayants droit.
« Plateforme »
L'application Web accessible à app.siteqc.ca et siteqc.ca, incluant l'API, les outils d'analyse, les fonctions de génération par IA et tout service connexe.
« Utilisateur »
Toute personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise la Plateforme.
« Site analysé »
Tout site Web dont l'URL est fournie à la Plateforme par l'Utilisateur à des fins d'analyse.
« Crédits IA »
Unités consommées lors de chaque génération de contenu ou d'analyse assistée par intelligence artificielle, attribuées selon le plan d'abonnement.
« Contenu généré »
Tout texte, rapport, recommandation ou autre contenu produit par la Plateforme en réponse à une requête de l'Utilisateur.

3. Création de compte et éligibilité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint la majorité légale dans votre juridiction.
  • Fournir une adresse courriel valide et des informations exactes.
  • Ne créer qu'un seul compte par personne physique.
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas de compromission, avisez-nous immédiatement à confidentialite@siteqc.ca.

4. Description du service

SiteQC est une plateforme SaaS (logiciel-service) offrant :

  • L'analyse automatisée de performance de sites Web (Lighthouse, Core Web Vitals).
  • Des rapports de conformité (Loi 25, accessibilité, SEO).
  • La génération de contenus Web et de recommandations par intelligence artificielle.
  • La gestion et le suivi de domaines.
  • Des outils de comparaison et d'optimisation.

Le service est fourni selon les caractéristiques du plan souscrit. SiteQC se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de retirer des fonctionnalités en tout temps, avec préavis raisonnable sauf en cas d'urgence technique ou légale.

5. Obligations de l'utilisateur et utilisations interdites

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

  • Respecter toutes les lois applicables, notamment les lois du Québec et du Canada.
  • N'analyser que des sites Web pour lesquels vous détenez les droits ou une autorisation explicite du propriétaire.
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité, la stabilité ou l'intégrité de la Plateforme.
  • Ne pas contourner les limites techniques de votre plan (quota de crédits, nombre de sites).

Sont expressément interdits :

  • La revente, la sous-location ou la mise à disposition de la Plateforme à des tiers non autorisés.
  • L'automatisation abusive (scraping, bots) de la Plateforme elle-même.
  • L'utilisation pour produire du contenu illégal, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte à des droits de tiers.
  • La tentative d'accès non autorisé à des données d'autres utilisateurs.

Tout manquement grave peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte (voir section 11).

6. Propriété intellectuelle

Emerick Chassé (SiteQC) détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, incluant le code source, l'interface, les marques, les logos, les algorithmes d'analyse et les méthodes propriétaires.

SiteQC vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions, à des fins internes uniquement.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.

7. Contenu généré par l'utilisateur

Vous conservez tous vos droits sur les contenus que vous soumettez à la Plateforme (URLs, textes, descriptions). En soumettant du contenu, vous accordez à SiteQC une licence limitée, non exclusive et non transférable pour traiter ce contenu aux seules fins de vous fournir le service.

SiteQC ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'IA sans votre consentement explicite.

Vous déclarez que les contenus soumis ne violent aucun droit de tiers.

8. Tarifs, facturation, essai et remboursement

Les modalités de facturation, d'essai gratuit et de remboursement sont décrites dans notre Politique de remboursement.

9. Disponibilité du service et garanties limitées

SiteQC vise une disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, maintenance planifiée exclue. Toute maintenance planifiée est annoncée au minimum 24 heures à l'avance par courriel ou via le tableau de bord.

Les analyses et recommandations générées par SiteQC sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une garantie de résultats. La performance réelle de votre site peut varier selon des facteurs indépendants de SiteQC (hébergeur, configuration serveur, contenu tiers).

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». SiteQC exclut toute garantie implicite dans la mesure permise par les lois applicables.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables du Québec :

  • SiteQC n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs (perte de profits, perte de données, interruption d'activité).
  • La responsabilité totale de SiteQC, toutes causes confondues, est limitée au montant total que vous avez payé à SiteQC au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Ces limitations s'appliquent même si SiteQC a été avisé de la possibilité de tels dommages. Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de SiteQC en cas de fraude ou de faute lourde.

11. Suspension et résiliation

Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord (Compte → Facturation → Annuler). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Notre Politique de remboursement s'applique.

Résiliation par SiteQC : SiteQC peut suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions (activité frauduleuse, atteinte à la sécurité). Pour les manquements moins graves, un préavis de 15 jours vous sera accordé pour remédier à la situation.

Effets de la résiliation : À la résiliation, votre accès cesse. Vos données sont conservées 12 mois pour export, puis supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), sauf disposition contraire d'une loi d'ordre public applicable (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec).

13. Modifications des conditions

SiteQC peut modifier les présentes conditions en tout temps. En cas de modifications substantielles affectant vos droits, nous vous enverrons une notification par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les modifications mineures (corrections, clarifications) entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

14. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Emerick Chassé (SiteQC)
1-211, rue Dorval
Trois-Rivières (Québec) G8T 5Y3
Courriel : confidentialite@siteqc.ca