Qu'est-ce que le droit u00e0 l'effacement sous la Loi 25?

L'article 28.1 de la LPRPSP donne aux citoyens le droit de demander la suppression de leurs renseignements personnels ou la du00e9sindexation des pages contenant ces informations, lorsque la diffusion contrevient u00e0 la loi, cause un pru00e9judice grave ou n'est plus justifiu00e9e par la finalitu00e9 initiale de la collecte.

Est-ce le mu00eame droit que le RGPD europu00e9en?

Similaire mais distinct. Le droit u00e0 l'effacement du RGPD (article 17) et le droit u00e0 la du00e9sindexation de la Loi 25 (article 28.1) partagent le mu00eame objectif mais leurs conditions d'application, limites et procu00e9dures diffu00e8rent. Les solutions pensu00e9es pour le RGPD ne couvrent pas nu00e9cessairement les exigences quu00e9bu00e9coises.

Quand peut-on refuser une demande d'effacement sous la Loi 25?

Le refus est justifiu00e9 lorsque : les donnu00e9es sont nu00e9cessaires u00e0 des obligations lu00e9gales (archives comptables, fiscalitu00e9), la diffusion est protu00e9gu00e9e par l'intu00e9ru00eat public (journalisme d'enquu00eate, dossiers historiques), ou les droits de tiers seraient affectu00e9s. Un refus doit u00eatre motivu00e9 par u00e9crit avec indication des recours disponibles.

Droit u00e0 l'oubli Loi 25 : comment pru00e9senter une demande?

La demande doit u00eatre adressu00e9e au RPRP de l'organisation par u00e9crit (courriel ou courrier). L'organisation a 30 jours pour ru00e9pondre. Si accordu00e9e : confirmation u00e9crite de l'effacement ou de la du00e9sindexation. Si refusu00e9e : ru00e9ponse motivu00e9e avec droit de plainte u00e0 la CAI.

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Leçon 4.3 : Le droit à l’effacement et la désindexation (droit à l’oubli)

Le droit à l’oubli version québécoise

L’article 28.1 de la LPRPSP, introduit par la Loi 25, consacre le droit à la désindexation, l’équivalent québécois du « droit à l’oubli » européen. Ce droit autorise toute personne à demander à une organisation de cesser de diffuser ses renseignements personnels ou de désindexer les liens associés à son nom.

Quand le droit à la désindexation s’applique-t-il?

La personne peut exercer ce droit lorsque la diffusion de ses renseignements :

Contrevient à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal.
Lui cause un préjudice grave (atteinte à la réputation, risque d’identité, harcèlement).
N’est plus justifiée par la finalité initiale de la collecte.

Désindexation vs effacement : la distinction

Effacement : Suppression complète des données de la base de données de l’organisation.
Désindexation : Si la suppression complète est impossible (ex: archives légales, intérêt public), modification des en-têtes HTTP ou des balises meta pour empêcher l’indexation par les moteurs de recherche : <meta name=« robots » content=« noindex, nofollow »>.

La désindexation est une solution de compromis lorsque l’effacement total est légalement ou techniquement impossible. La page existe encore mais les moteurs de recherche l’ignorent.

Limites du droit

Le droit à l’effacement/désindexation n’est pas absolu. L’organisation peut refuser lorsque :

Les données sont nécessaires à des obligations légales (archives comptables, registres judiciaires).
La diffusion est justifiée par un intérêt public prépondérant (journalisme d’enquête, dossiers historiques).
Les données appartiennent à des tiers dont les droits sont affectés.

Le processus de traitement

Réception de la demande formelle.
Vérification de l’identité du demandeur.
Évaluation de la justification légale (30 jours pour répondre).
Si accordée : effacement ou injection noindex + confirmation écrite.
Si refusée : réponse écrite motivée avec recours possibles (plainte à la CAI).

SiteQC : centre DSAR intégré

SiteQC centralise toutes les demandes d’effacement et de désindexation dans son tableau de bord RPRP. Chaque demande est horodatée, le délai de 30 jours est suivi automatiquement, et les actions (effacement, injection noindex) sont exécutables directement depuis l’interface.

Points clés

Art. 28.1 LPRPSP : droit à la désindexation (droit à l’oubli québécois).
Effacement complet si possible; injection noindex si effacement impossible.
Refus possible pour obligations légales ou intérêt public.
30 jours pour répondre à toute demande.