Leçon 1.1 : Qu’est-ce que la Loi 25? Histoire, portée et chronologie
La plus grande réforme de la vie privée en Amérique du Nord
La Loi 25, officiellement Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adoptée en septembre 2021 et déployée en trois phases entre 2022 et 2024. Elle modifie en profondeur la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) de 1994.
Les trois phases
- Septembre 2022 : Désignation obligatoire d’un RPRP. Publication de ses coordonnées. Registre et déclaration des incidents de confidentialité à la CAI.
- Septembre 2023 : Consentement manifeste, libre, éclairé et spécifique. Confidentialité par défaut (art. 9.1). Politique de confidentialité obligatoire. ÉFVP. Droit à la désindexation.
- Septembre 2024 : Droit à la portabilité des données dans un format structuré (JSON, CSV).
Ce que la Loi 25 change concrètement
- Droits renforcés : accès, rectification, effacement, portabilité, désindexation.
- Gouvernance formelle : RPRP, politique publiée, registre des incidents.
- Consentement éclairé avant tout cookie non essentiel, aucune case pré-cochée tolérée.
- ÉFVP obligatoire avant tout nouveau système traitant des données personnelles.
- Principe de minimisation : ne collecter que le strict nécessaire.
Loi 25 ≠ RGPD
La Loi 25 s’inspire du RGPD européen mais s’en distingue : autorité d’application distincte (la CAI), obligations spécifiques au contexte québécois, seuils d’amendes différents. Les solutions pensées pour le RGPD ou le CCPA californien sont souvent incomplètes au Québec.
SiteQC : conformité native dès le premier jour
Contrairement à Wix, Squarespace ou GoDaddy qui ajoutent des modules de conformité après coup, SiteQC a intégré la Loi 25 dans son architecture fondamentale. Bannière, registre, politique et ÉFVP sont natifs, hébergement à Beauharnois, Québec, hors portée du CLOUD Act américain.
Points clés
- Loi 25 pleinement en vigueur depuis septembre 2024.
- S’applique à toute organisation privée traitant des données de résidents québécois.
- Trois piliers : gouvernance (RPRP), consentement (bannière), droits citoyens.
- Conformité RGPD ≠ conformité Loi 25.